Conditions générales de vente
PREAMBULE
Toute commande en ligne suppose l’acceptation sans réserve par l'adhérent des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).1. IDENTIFICATIONS
Les conditions générales de vente s'appliquent entre:
- Le vendeur: SAS Le Local Bragard, Au Panier Champenois
et d’autre part,
- L'acheteur / Le client : Toute personne visitant ou effectuant un achat via le site https://www.aupanierchampenois.fr
2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. Par conséquent, au moment de finaliser et confirmer chacune de ses commandes, en cliquant sur «valider ma commande», le client reconnaît en avoir pris connaissance et matérialise son acceptation sans réserve des présentes CGV qui sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des produits. Les présentes Conditions Générales de Vente (également désigné par l'acronyme "CGV") déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits et/ou Services proposés par le Vendeur. La SAS Le Local Bragard se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes conditions générales de vente sans préavis.
3. PRODUITS
3.1 Présentation des produits:
La SAS Le Local Bragard au travers de son site Internet, commercialise des produits alimentaire et non-alimentaire : produits bruts, produits transformés, produits de "santé et bien être", d'artisanat et écologiques. Les photos de présentation sont non-contractuelles, si des erreurs sont commises la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée.
3.2 Disponibilité des produits:
Les articles visibles sur le site de la SAS Le Local Bragard sont disponibles jusqu'à l'épuisement des stocks, toutefois les aléas de la production agricole associés à des volumes de commandes variables peuvent entraîner des ruptures inopinées.
3.3 Poids des produits:
Provenant majoritairement d'exploitations agricoles, dite artisanales, le poids des produits indiqué sur le site ne pourra être considéré comme le poids réel du produit reçu. Cela dit le SAS Le Local Bragard ainsi que les producteurs s'engagent à fournir une valeur la plus précise et la plus proche du poids annoncé. Dans le cas d'une vente au poids et non à l'unité, le poids exact sera pris en considération pour la facturation.
3.4 Qualité des produits:
3.5 Produits alcoolisés:
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération. L’alcool ne doit pas être consommé par les femmes enceintes. La vente d'alcool est interdite aux mineurs. Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique, l’acheteur s’engage à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.
3.6 Garantie légale de conformité
Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation. En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que : l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ; l'acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de biens d'occasion), suivant la délivrance du bien.
3.7 Garantie légale des vis cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l'acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en oeuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. L'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.
4. COMMANDES
L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. Pour que la commande soit validée l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison puis valider le mode de paiement. La vente sera considérée comme définitive après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique, et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix. Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème. Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : lelocalbragard@gmail.com.
5. LIVRAISONS
5.1 Modes de livraison:
La SAS Le local Bragard délivre les commandes sur place, au sein de son magasin, Au Panier Champenois, 16 place Emile Mauguet 52100 Saint Dizier pendant les jours et heures d'ouverture du magasin ou livre en structures partenaires (entreprises, associations, club, ect...) selon la liste visible par le client au moment du choix du mode de livraison.
5.2 Matériels consignés:
Néant
5.3 Responsabilités quant à la livraison:
Les livraisons se font sur les créneaux indiqués lors du choix du mode de livraison par le client. Les créneaux de récupération des commandes sont spécifiques à chaque mode de livraison. Dans le cas des livraisons en structure partenaire, la livraison s'effectue conformément aux consignes établies par le responsable de la structure ou toutes personnes délégué à la fonction de gestion des livraisons de la SAS Le Local Bragard.
5.4 Respect de la chaîne du froid:
La SAS Le Local Bragard garantit la chaîne du froid, de la réception du produit à la livraison au client ou à la structure partenaire et ne pourra être tenu responsable en cas de détérioration des produits due à un mauvais stockage après la remise de la commande. La SAS Le Local Bragard livrera également la totalité des produits proposés sur son site chez les structures partenaires.
5.5 Circonstances exceptionnelles:
Dans le cas de livraisons dont les caractéristiques exceptionnelles mettraient en danger la sécurité des personnes, des véhicules et/ou de la marchandise, la SAS Le Local Bragard se réserve le droit de refuser ou différer la livraison, ou d'interrompre le transport en cours, notamment dans les cas suivants : forte intempérie, manifestation, grèves, etc. Si la livraison devait nécessiter la présence de deux livreurs, celle-ci ne pourrait s'effectuer qu'au moment où les deux livreurs pourraient se rendre disponibles et non à la demande du client, sans possibilité de sa part de demander une contrepartie. Dans tous les cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté de la SAS Le Local Bragard et dues à la force majeure, le vendeur ne pourra être tenu responsable du retard du délai de livraison.
5.6 Facturation des livraisons:
Les livraisons sont gratuites en structure partenaire.
5.7 Bons de livraison:
A la livraison, le client ou la personne qui aura été désignée pour réceptionner sa commande signe et date de manière lisible un bon de livraison. Par cette signature, il reconnaît avoir reçu les produits signifiés sur le bon de livraison. En cas de non remise du bon de livraison, il appartient au client de le demander. Le non-respect de ces procédures engage l'acheteur. Il appartient au client de vérifier la conformité de sa commande. Il ne sera fait aucun contrôle détaillé des produits chez le client. En cas de réclamation, elles devront être précisées et détaillées par courrier électronique à lelocalbragard@gmail.com ou par lettre recommandée dans un délai de 48h suivant la réception de la livraison. Dans le cas où la réception des marchandises est déléguée par le Client à une tierce personne, le Client doit en informer préalablement le vendeur. Le cas échéant, la personne en charge de la réception devra apporter la preuve de cette délégation au vendeur, qui se réserve le droit de ne pas remettre le colis dans le cas où la preuve ne pourrait être apportée.
5.8 Réclamation:
Toute réclamation faisant suite à une erreur de livraison ou à une non-conformité de nature ou de qualité d'un produit livré par rapport à la commande doit être faite le jour de la livraison ou le jour ouvré suivant celui de la livraison par mail à lelocalbragard@gmail.com.
6. PAIEMENT ET FACTURATION
Le règlement de votre commande se fait à réception de la commande par le client. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
7. APPLICATION DU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le droit de rétractation peut être exercé par email à lelocalbragard@gmail.com. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) ainsi que les frais de livraison. L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours suivant la date de réception ou de remise du produit par le client. Le Vendeur est tenu au remboursement ou avoir au profit du Client des sommes qu’il a versées sans pénalité. Ce droit de rétractation ne peut s’appliquer aux denrées périssables, ni aux produits ayant fait l’objet d’une personnalisation. En cas de retours anormaux ou abusifs, le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.
8. SERVICE CLIENTS
Pour toute question ou information, le client pourra contacter le vendeur par courriel à lelocalbragard@gmail.com ou par courrier au 16 place Emile Mauguet 52100 SAINT DIZIER.
9. INFORMATIONS ET DONNÉES PERSONNELLES
Les informations et données fournies par le client et collectées par le vendeur sur le site (telles que notamment ses nom et prénom, ses coordonnées, le détail de ses commandes) sont traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées dans une ou plusieurs bases de données. Les données à caractère personnel du client demandées par le vendeur, responsable du traitement, sont nécessaires à l’enregistrement, au suivi et à l’archivage de ses commandes, à la gestion commerciale et marketing de son dossier et à la qualité de ses relations avec le vendeur. Les informations et données à caractère personnel du client sont également conservées par le vendeur à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, et de permettre la personnalisation des services proposés et des informations adressées au client par le vendeur. En vertu des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant. Pour exercer ces droits, le client doit adresser un courrier à l’adresse suivante : 16 place Emilie Mauguet 52100 SAINT DIZIER. En fonction des choix émis par le Client lors de la création ou de la consultation de son compte, il sera susceptible de recevoir des offres du Vendeur, ainsi que d’autres partenaires comme indiqués lors de la création de son compte. A tout moment le client peut modifier les habilitations qu’il a communiquées à partir de son compte ou en contactant par courriel le service clients. Le client peut notamment à tout moment se désabonner des lettres d’information ou refuser toutes sollicitations commerciales en cliquant sur le lien de désinscription figurant sur le message.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les différents éléments du site : marques, contenus, illustrations et images, ... sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image. Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, desdits éléments sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites.
11. RESPONSABILITÉ
Le descriptif du produit est la seule source contractuelle. Les produits étant en constante évolution, le vendeur peut modifier sans préavis les emballages des produits, la composition technique et les caractéristiques des références produits, qui ne sont données qu’à titre indicatif. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations résulte d'un fait de force majeure. Le vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du site. Le client déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaître : qu'il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ; qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique lui permettent l'accès au site ; qu'il est seul responsable de ses accès sur Internet ; qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, données à caractère personnel, œuvres et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur l'Internet ou contractés par tout autre moyen électronique ; que tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données, peut connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tous autres événements indépendant de la volonté du vendeur. Le client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service et ne saurait tenir responsable le vendeur pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.
12. DROIT APPLICABLE
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours juridictionnel. La recherche préalable d’une solution amiable n'interrompt pas les délais pour agir en garantie.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou de l’utilisation du site de la SAS Le local Bragard sont soumises au droit français.